Article considérant 480

(480) Il s’ensuit que les mesures ne remédient pas à une défaillance du marché constatée. Par conséquent, les effets de distorsion négatifs sur la concurrence et les échanges l’emportent sur les éventuels effets positifs des mesures. La Commission estime, dès lors, que cette mesure ne peut pas être déclarée compatible sur la base des lignes directrices de 2000 à 2006. Ces mesures ne peuvent pas non plus être déclarées compatibles sur la base des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’état dans le secteur agricole et forestier 2007–2013, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, ni des lignes directrices concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales actuellement en vigueur.