Article considérant 481

(481) En ce qui concerne les arguments de Tartu Agro AS selon lesquels tout avantage serait une compensation pour ses services et son importance stratégique pour l’Estonie, la Commission fait observer que, bien que le contrat de bail comporte des conditions obligeant Tartu Agro AS à opérer dans le secteur agricole primaire, ni le contrat de bail ni le contrat de vente ne précisaient la moindre obligation de service public quantifiable. Le contrat de bail et le contrat de vente contraignaient uniquement Tartu Agro AS à opérer dans le secteur agricole primaire et à continuer d’employer un nombre précis de salariés.