(482) En outre, les autorités estoniennes n’ont pas affirmé que Tartu Agro AS aurait été liée par des obligations de service public spécifiques depuis 2004, et aucun élément ne va dans ce sens.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 482
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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