Article considérant 483

(483) Qui plus est, la production agricole primaire est assurée en Estonie dans un environnement de marché. En particulier, la location des terres agricoles relève d’une activité économique. En ce qui concerne les arguments relatifs au rôle déterminant de Tartu Agro AS dans la propagation de semences répondant aux normes de l’OCDE ainsi que dans la formation et les essais (considérants 228 à 230), ces objectifs ne correspondent pas clairement à des obligations de service public. À cela s’ajoute qu’une compensation éventuelle pour ces services offerte sous la forme d’un loyer inférieur au prix du marché, en l’occurrence lié au paiement unique à la surface (considérant 80), n’est ni calculée ni établie de manière objective et transparente. En outre, même si les biens ou services liés aux semences, aux essais ou à la recherche avaient été financés par la vente d’une entité qui bénéficie du contrat de bail à un prix inférieur à la valeur du marché, ces services n’ont pas été obtenus au moyen d’une procédure d’appel d’offres transparente et non discriminatoire (section 5.2.3.1).