(484) En tout état de cause, il n’a pas été démontré dans une mesure suffisante que la mesure fût nécessaire et proportionnée pour atteindre un ou plusieurs objectifs d’intérêt commun. L’Estonie n’a avancé aucun argument concernant la compatibilité et, en tout état de cause, les mesures en cause doivent être considérées comme une aide au fonctionnement. Par conséquent, la Commission n’a trouvé aucune raison de déclarer l’aide compatible avec le marché intérieur à la lumière de l’article 107, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 484
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.