Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 485

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 485 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(485) Dès lors, la Commission conclut que la location des terres à Tartu Agro AS par le ministère constitue une aide d’État (section 5.2.6) et qu’elle est illégale (section 5.3) et incompatible (considérant 484) avec le marché intérieur sur le fondement de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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