Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 488

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 488 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(488) Conformément à la jurisprudence, l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589, dispose que «[e]n cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire […]».

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