(489) En conséquence, étant donné que les mesures en cause ont été mises en œuvre en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et doivent être considérées comme une aide illégale et incompatible, le montant de l’aide doit être récupéré afin de rétablir la situation qui existait sur le marché intérieur avant leur octroi.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 489
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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