(490) À la lumière du considérant 489, et compte tenu du fait que les autorités estoniennes ont procédé à une récupération sur la base de la décision initiale, les autorités estoniennes doivent respecter leur obligation de suspension et déterminer si le montant déjà récupéré correspond à l’aide illégale et incompatible dans sa totalité, intérêts compris, ou si une récupération ou une restitution future est nécessaire.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 490
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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