(491) Il résulte de ce qui précède que l’Estonie doit récupérer tout montant qui ne l’a pas été lors de la récupération précédente auprès de Tartu Agro AS depuis l’interruption du délai de prescription, à savoir le 14 août 2004 (voir section 5.5.1.), jusqu’au 31 décembre 2019, pour les raisons exposées aux considérants 29 et 239 et la conclusion figurant au considérant 498.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 491
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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