Article considérant 494

(494) Le délai de prescription commence le jour où l’aide illégale est accordée au bénéficiaire. Il convient d’observer que le délai de dix ans prévu par l’article 17 du règlement (CE) 2015/1589, «loin d’être l’expression d’un principe général transformant une aide nouvelle en aide existante, exclut seulement la récupération des aides instituées plus de dix ans avant la première intervention de la Commission». Il s’ensuit que, conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2015/1589, la Commission ne pourrait ordonner la récupération que pour les aides ayant bénéficié au bénéficiaire au cours des dix années qui précèdent sa première action.