Article considérant 495

(495) Dans le contexte des mesures du cas d’espèce, le contrat de bail des terres agricoles a été signé entre le ministère et Tartu Agro AS le 16 novembre 2000 [considérant 28, point a)] et est en vigueur depuis cette date. Toutefois, les conditions définissant le montant du loyer ont été renégociées le 14 janvier 2005, le 21 mars 2007 et le 12 mai 2009. En outre, le 29 décembre 2020, l’Estonie a augmenté le montant du loyer à titre unilatéral (voir le considérant 81).