(496) L’aide illégale a été mise à la disposition de Tartu Agro AS au moment où les terres louées, après l’adhésion de l’Estonie à l’Union européenne, ont été proposées à Tartu Agro AS à un prix inférieur au prix du marché, c’est-à-dire à l’époque où le paiement du loyer inférieur au prix du marché était dû deux fois par an, le 1er juillet et le 1er décembre.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 496
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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