Article considérant 497

(497) Dans le contexte des mesures du cas d’espèce, la Commission a contacté les autorités estoniennes pour la première fois le 14 août 2014, après avoir reçu une plainte le 24 juillet 2014, date à laquelle la Commission a transmis cette plainte aux autorités estoniennes, les invitant à fournir des informations et à présenter des observations sur les allégations avancées par le plaignant. Ainsi, le délai de prescription a été interrompu le 14 août 2004 par l’action de la Commission ce même jour.