Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 499

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 499 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(499) Le montant à récupérer est majoré d’intérêts, calculés conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, à compter de la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu’à la récupération intégrale («intérêts de récupération»).

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