Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(5) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure d’examen a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure») et la Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de la date de publication de la décision d’ouvrir la procédure.

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