Article considérant 500

(500) Dans le contexte des mesures du cas d’espèce, la Commission considère que les arguments de Tartu Agro AS selon lesquels la récupération de l’aide serait contraire à un principe général du droit de l’Union, à savoir les principes de confiance légitime et de sécurité juridique, sont dénués de fondement. Le principe de la confiance légitime concerne toute personne qui peut faire naître des attentes justifiées et bien fondées, ayant reçu des assurances précises, inconditionnelles et concordantes de la part des institutions compétentes de l’Union.