Article considérant 502

(502) Deuxièmement, en ce qui concerne l’adhésion de l’Estonie à l’Union et l’application des règles en matière d’aides d’État en Estonie, la Commission fait observer que le principe de la confiance légitime ne saurait être étendu au point d’empêcher, de façon générale, une règle nouvelle de s’appliquer aux effets futurs de situations nées sous l’empire de la règle ancienne. En outre, comme indiqué aux considérants 468 et 469, les mesures qui ont été mises en œuvre avant l’adhésion de l’Estonie ne sont considérées comme des aides existantes que si elles remplissent les conditions de l’article 1er, point b), du règlement (UE) 2015/1589. Ces conditions sont connues, claires, précises, stables, certaines et prévisibles. Par conséquent, la Commission conclut que l’adhésion de l’Estonie à l’Union ne fait pas naître une confiance légitime ou une sécurité juridique qui l’empêcherait de récupérer l’aide.