Article considérant 503

(503) En outre, la Commission considère que, en raison des caractéristiques exceptionnelles du contrat, à savoir la durée de 25 ans sans condition d’indexation et les conditions décrites aux considérants 62 et 64, Tartu Agro AS aurait dû prévoir la possibilité que le contrat de bail procure un avantage différent des conditions normales du marché. En particulier, compte tenu de l’argument invoqué par Tartu Agro AS selon lequel le contrat de bail a été conclu et est compatible en raison de son importance stratégique pour l’Estonie (considérant 191), Tartu Agro AS aurait dû considérer que la compatibilité de l’aide pouvait être appréciée uniquement par la Commission, alors qu’aucune notification d’une aide n’a été transmise.