Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 506 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →
(506) Conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589, l’Estonie est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de Tartu Agro AS. Les autorités estoniennes doivent quantifier:
a) l’aide à récupérer suivant la méthode exposée dans la décision (section 5.5.4); et
b) le montant exact des intérêts à récupérer à compter de la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition de Tartu Agro AS jusqu’à la récupération.
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