(509) Le délai de prescription a été interrompu le 14 août 2004 par l’action de la Commission à cette date (considérant 497). Par conséquent, l’Estonie doit récupérer l’aide reçue par Tartu Agro AS entre le 14 août 2004 et le 31 décembre 2019 (voir les considérants 29 et 240).
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 509
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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