(51) L’offre de Tartu Agro AS prévoyait également la prise en charge de la taxe foncière de […] EEK (environ […] EUR) et des investissements susceptibles d’atteindre […] EEK (environ […] EUR) par an. Tartu Agro AS proposait également de signer le contrat de bail pour une durée comprise entre 10 et 25 ans.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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