Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 510

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 510 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(510) En outre, lors de la quantification de l’avantage sous forme de paiements effectués avant le 1er janvier 2011, date à laquelle l’Estonie est devenue membre de la zone euro, les paiements doivent être convertis en euros en utilisant les taux de conversion appropriés, c’est-à-dire le taux comptable mensuel officiel de la Commission, en vigueur au moment de l’opération.

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