(511) La quantification de l’avantage doit partir de la différence annuelle entre le prix de référence des loyers sur le marché et le montant du loyer annuel effectivement versé par Tartu Agro AS. Les ajustements et transformations visés aux considérants 390 et 415 doivent être effectués avant le calcul de la différence.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 511
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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