Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 512 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →
(512) La Commission note, par souci de clarté et en réponse aux allégations de Tartu Agro AS, que les ajustements suivants ne doivent pas être effectués:
a) l’obligation d’acquitter la taxe foncière ne doit pas être ajoutée au loyer versé (section 5.2.3.3.2.6.3);
b) l’engagement en matière de dépenses d’entretien, c’est-à-dire l’obligation de prendre en charge les dépenses d’entretien annuelles dont il est question au considérant 68, point b), (section 5.2.3.3.2.6.4); et
c) tout investissement réalisé pour des raisons autres que l’engagement en matière d’investissements.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.