Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 513

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 513 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(513) Pour 2004, le prix du marché doit être fondé sur l’estimation du rapport Uus Maa [voir les considérants 128, point b), 331, 332 et 404]. Même si la Commission a suivi une approche raisonnable, cohérente et prudente, comme expliqué aux considérants 404 et 428, le prix de référence du marché est de 10 EUR par hectare.

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