Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 514 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →
(514) En 2004, et toujours selon une approche raisonnable, cohérente et prudente, le prix de référence adéquat des loyers sur le marché est réduit de 20 %, compte tenu de la fourchette d’exactitude maximale des évaluations (considérant 410). L’avantage annuel correspond à la différence entre:
a) le montant du loyer annuel effectivement versé par Tartu Agro AS conformément au considérant 511; et
b) le prix de référence des loyers sur le marché, conformément aux considérants 513 et 517.
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