Article considérant 516

(516) À partir de 2005, le prix de référence adéquat des loyers sur le marché doit être fondé sur les prix obtenus pour la location de terres d’après les données du Conseil foncier, conformément au considérant 335, comme indiqué au considérant 110. Bien que la Commission ait systématiquement choisi une approche prudente pour apprécier les mesures (voir, par exemple, les considérants 346 et 388), les données du Conseil foncier doivent être réduites de 10 % afin que seule une erreur manifeste dans le prix locatif soit considérée comme procurant un avantage, compte tenu du fait que le rapport d’expertise le plus récent, le rapport Domus, indique que l’exactitude de son évaluation est de plus ou moins 10 % [considérant, point b)]. La Commission considère que, étant donné que le prix de référence des loyers sur le marché n’est pas fondé sur un prix théorique, mais sur les prix résultant d’une procédure d’appel d’offres ouverte et inconditionnelle (considérant 314), la marge précitée doit être tolérée.