Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 517 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →
(517) À partir de 2005, le prix de référence des loyers sur le marché doit être:
a) diminué de 10 % pour les raisons expliquées ci-dessus (voir le considérant 516); et
b) fixé tous les cinq ans, à partir de 2005, pour les cinq années qui suivent, c’est-à-dire que le prix de référence annuel ajusté des loyers sur le marché doit être calculé pour les années 2005, 2010 et 2015.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.