(519) Conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589, les intérêts de récupération doivent être calculés à compter de la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu’à celle de sa récupération effective. L’aide est mise à la disposition de Tartu Agro AS deux fois par an, le 1er juillet et le 1er décembre chaque année, car le paiement du loyer était dû ces jours-là (voir le considérant 496).
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 519
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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