(520) Le montant à récupérer, comme expliqué à la section 5.5.3, doit être calculé par les autorités estoniennes sur la base de la différence annuelle entre le prix de référence adéquat des loyers sur le marché et le loyer effectivement versé par Tartu Agro AS, selon la formule suivante:
n. max 2025n2005a x MpLnx haCn – Rpn
dans laquelle, pour 2004:
a) MpLn est, conformément au considérant 322, le prix moyen adéquat du marché d’après l’estimation du rapport Uus Maa (EUR/ha);
b) haCn est, conformément au considérant 339, le nombre d’hectares loués pouvant bénéficier d’une aide au titre de la PAC en 2004, comme indiqué au considérant 87;
c) a est, conformément aux considérants 416 et 513, un facteur de 0,80 calculé pour tenir compte de la fourchette d’exactitude maximale des évaluations;
d) Rpn est le loyer effectivement versé par Tartu Agro AS, en ce compris l’engagement en matière d’investissements qui a été effectivement financé par Tartu Agro AS, en 2004, ajusté conformément aux considérants 390 et 415 et présenté au considérant 99;
enfin, étant donné que, pour 2004 et en raison du délai de prescription, la récupération ne peut être mise en œuvre qu’à partir du 14 août 2004, il convient d’appliquer un pro rata par mois.
Pour les années 2005 à 2019:
a) MpLn est, conformément au considérant 322, le prix moyen adéquat du marché d’après l’estimation des redevances d’usage moyennes du Conseil foncier (EUR/ha) dans tous les comtés, comme indiqué au considérant 111, fixé tous les cinq ans depuis 2005, jusqu’à ce que l’Estonie mette un terme aux mesures;
b) haCn est, conformément au considérant 339, le nombre d’hectares loués pouvant bénéficier d’une aide au titre de la PAC au cours d’une année n donnée depuis 2005, comme indiqué au considérant 87;
c) a est, conformément au considérant 513, un facteur de 0,90 calculé pour que seule une erreur manifeste dans le loyer soit considérée comme procurant un avantage;
d) Rpn est le loyer effectivement versé par Tartu Agro AS, en ce compris l’engagement en matière d’investissements qui a été effectivement financé par Tartu Agro AS, pour une année n donnée, ajusté conformément aux considérants 390 et 415 et présenté au considérant 99.