Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 521

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 521 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(521) La République d’Estonie a illégalement mis en œuvre les mesures du cas d’espèce (considérant 28) en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE (considérant 469).

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