(522) L’aide sous la forme de la location de terres agricoles pour un loyer inférieur au prix du marché au profit de Tartu Agro AS est incompatible avec le marché intérieur (considérant 485) et doit être récupérée du 14 août 2004 au 31 décembre 2019 (considérants 497 et 509), majorée des intérêts de récupération (considérant 499).
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 522
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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