Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 56 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(56) Pendant les 25 années du contrat, les parcelles louées ont été modifiées et le montant du loyer initialement convenu a été renégocié et augmenté à titre unilatéral (ci-après l’«opération de location»).

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