(59) Selon le contrat de bail initial, le bail a pour objet une utilisation des terres à des fins de production agricole pour en faire des terres de rapport, et le locataire doit utiliser les terres avec diligence et, en particulier, veiller à ce qu’elles soient rentables à long terme.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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