(60) Il était convenu que le loyer annuel s’élève au total à 10 000 EEK (environ 639 EUR) par année civile pour la surface louée. Le loyer était dû deux fois par an: 50 % du montant annuel devait être versé le 1er juillet et 50 % le 1er décembre. Le premier paiement au titre du contrat de bail initial devait être effectué pour le 1er décembre 2000.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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