(61) En vertu des dispositions relatives au loyer et aux taxes dans le contrat de bail initial, le locataire était tenu d’acquitter toutes les taxes liées à l’objet du contrat de bail. En outre, en vertu des autres droits et obligations contractuels du locataire, les parties avaient convenu de certaines obligations financières pour le locataire, décrites en détail au considérant 68.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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