Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 62 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(62) Le contrat de bail initial ne comportait pas de clause d’indexation ni d’autres dispositions qui auraient permis d’augmenter automatiquement le loyer annuel sans l’accord des parties, mais il contenait des clauses qui prévoyaient les conditions dans lesquelles le contrat de bail initial pouvait être révisé ou résilié.

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