Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 63 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(63) Premièrement, conformément au point 9.3 du contrat de bail initial, le contrat lui-même ainsi que le montant du bail faisaient l’objet d’un réexamen une fois par an.

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