Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 64 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(64) Deuxièmement, selon le point 13 du contrat de bail initial, les parties peuvent, sous certaines conditions, demander une modification du contrat afin de rétablir le rapport initial entre les obligations des parties.

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