Article considérant 66

(66) En ce qui concerne le loyer, le point 13.5 du contrat de bail initial précise que, si le montant du loyer est plus élevé que les recettes tirées de la gestion régulière des terres louées en cause, ou s’il s’écarte de plus de la moitié du loyer raisonnable correspondant aux obligations contractuelles des deux parties, une réduction ou une augmentation raisonnable du loyer peut être demandée à compter du paiement du loyer à la suite de l’introduction de la demande de modification du loyer. Le locataire ne peut demander une révision du montant du loyer en raison d’une modification de la valeur de l’objet du contrat résultant de son activité économique.