Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 67 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(67) En outre, le contrat de bail initial prévoit que ses clauses ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord écrit des parties, sauf dans les cas où une modification résulte du contrat ou de la législation.

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