(69) Selon le contrat de bail initial, les améliorations apportées par Tartu Agro AS, qui ont été préalablement convenues par écrit avec le bailleur (donc en plus des investissements faisant l’objet de l’engagement), deviendront la propriété du bailleur, qui s’engage à les acquérir au moins à leur valeur normale à la fin du contrat de bail (voir le considérant 133).
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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