(73) En novembre 2001, le contrat de vente des actions de Tartu Agro AS a été signé (ci-après le «contrat de vente»). Selon ce contrat:
a) le prix d’achat des actions de Tartu Agro était de […] EEK (environ […] EUR);
b) l’acheteur avait l’obligation de maintenir la production agricole et d’organiser les activités de Tartu Agro AS de manière que Tartu Agro AS maintienne la production agricole et exerce les activités suivantes: production de céréales et de foin (en tant que centre de semences), production de lait, production de viande et transformation de la viande;
c) l’acheteur avait l’obligation de […]; et
d) l’acheteur avait l’obligation de réaliser lui-même des investissements à long terme ou de gérer Tartu Agro AS de manière à ce qu’elle réalise des investissements à long terme […] suivant l’allocation annuelle par secteur spécifiée dans le contrat de vente, qui stipulait qu’entre 2001 et 2006, 21 140 000 EEK (1 400 000 EUR) devaient être investis dans la production agricole, les bâtiments, les terrains et les machines.