Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 74 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(74) À la suite de la cession d’actions susmentionnée, le 30 mai 2002, OÜ Tartland a fusionné avec Tartu Agro AS, cette dernière devenant l’entité acquéreuse, tandis que OÜ Tartland (ci-après la «société mère») cessait d’exister (ci-après la «fusion»).

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