Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 76 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(76) Le montant du loyer a été renégocié et adapté trois fois. En outre, l’Estonie a augmenté à titre unilatéral le montant du loyer en 2020 afin de se conformer à la décision initiale (voir le considérant 15).

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