(77) Plus particulièrement, le 14 janvier 2005, le montant du loyer a été augmenté et porté à […] EEK ([…] EUR) au total par année civile. En outre, les parties ont convenu que le montant du loyer pouvait être modifié avec l’accord ou à la demande de l’une des parties tous les deux ans.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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