(79) Le 12 mai 2009, le montant du loyer annuel a été augmenté et porté à […] EEK ([…] EUR) au total pour l’année 2009. En outre, Tartu Agro AS était tenue d’acquitter la taxe foncière et d’investir au moins […] EEK ([…] EUR) par année civile dans des systèmes d’amélioration foncière.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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