(80) Les parties étaient convenues qu’à partir de 2010, le montant du loyer serait modifié pour tenir compte du paiement unique à la surface de l’année précédente (voir le considérant 136). Elles étaient convenues que le montant du loyer devait s’élever à environ un tiers du paiement unique à la surface de l’année précédente, montant duquel seraient déduites les obligations du locataire d’acquitter la taxe foncière et de procéder aux investissements destinés à la modernisation des systèmes d’amélioration foncière.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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