(81) Le 29 décembre 2020, le ministère a augmenté à titre unilatéral le montant du loyer, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2020, afin de se conformer à la décision initiale constatant que l’aide d’État avait été octroyée illégalement par l’Estonie à Tartu Agro AS (voir le considérant 15).
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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